Mais qu'est vraiment le CPE ?

Je viens de lire une gemme sur le blog de Maître Eolas (un blog à lire de toute urgence), et j'ai appris de nombreuses choses sur le texte lui-même. Comme quoi il ne faut pas se laisser prendre aux slogans et lire le texte. Pour aiguiller votre appétit, on y apprend pourquoi le CPE n'instaure pas une période d'essai de deux ans, et pourquoi il serait inconstitutionnel de le retirer sans créer une autre loi qui l'abroge.

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Observations:

1/ Ca ne peut être une période d'essai, car d'après le code du travail :"La rupture doit être motivée par des circonstances étant en relation avec l’exécution du contrat de travail du salarié". Hors dans le cas du CPE la rupture n'a pas à être motivée.

2/ La plupart des conventions collectives exigent des délais de préavis d'application de la rupture de période d'essai, en général proportionnel au temps passé. Ces délais peuvent être souvent convertis en indemnités (en gros on est payé à rester chez soi).

En résumé, les arguments un peu emberlificotés sont peut-être théoriquement justes mais ne tiennent pas la route en application dans l'entreprise. Non un employeur ne licencie pas sans motif, mais si les motifs n'ont pas à être communiqués, il peuvent être de toute nature, y compris les plus abjectes (délit de gueule, d'opinion politique, religieuse, de syndicalisation, ...).

Il manque sans doute un peu de vécu en entreprise au brillant rédacteur de ce blog (il doit aussi changer de taille de chapeau régulièrement !).
Pascal | Homepage | 26.03.06 - 18:21

Si j'ai bien compris, le problème n'est pas qu'il n'y a pas de circonstance motivée, mais qu'elle n'est pas communiquée.

Je ne comprends pas le point 2: on est d'accord que ce n'est pas une période d'essai, mais un temps où le contrat ressemble plus à un CDD qu'à un CDI (avec un préavis, des indémnités de précarité, etc).

Enfin, je serais curieux de voir ce que diraient les prud'hommes sur un motif de licenciement du style "délit de gueule". En ce qui concerne la syndicalisation, c'est en partie considéré dans le texte, si j'ai bien suivi.

Quant au rédacteur de ce blog, peut-être doit-il changer de chapeau, mais il relate des histoires très intéressantes. (Celle sur un apatride que l'on garde en prison parce que l'on n'a aucun pays vers lequel le renvoyer est édifiant, par exemple.)
Alan Schmitt | 26.03.06 - 19:55

Alors, on continue:

Le CDD est un contrat béton pour une période déterminée, très encadré au niveau du renouvellement. Il ne peut être interrompu par l'une ou l'autre des parties qu'au terme du contrat sauf faute grave prouvé.

Le CPE est donc bien un CDI où on a transformé la période d'essai de 1, 2 ou 3 mois (ouvrier / employé / cadre) renouvelable une fois en une période "machin bidule" de 24 mois.

D'après le code du travail, dans un CDI on est tenu de fournir un motif à la fin de période d'essai (en général: "Nous ne trouvons pas que vous êtes assez ceci ... cela" ou "Je ne me plais pas dans votre entreprise" si c'est le salarié qui rompt la période d'essai). Avec le CPE pas de motif à fournir (c'est vrai qu'un motif dans les 3 premier mois c'est facile ... mais après 20 mois, c'est tout droit au Prud'hommes).

Autre sujet: Il y a pas mal d'apatrides, par ex les palestiniens qui refusent la nationalité israélienne et qui jusqu'à la création de l'Autorité palestienne n'avait pas de patrie ... et il existe un OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés Apatrides http://www.ofpra.gouv.fr/) qui marche comme il peut en fonction des politiques gouvernementales.
Louise & Pascal | Homepage | 28.03.06 - 18:09

C'est clair que le CDD offre de bien meilleurs garanties au salarié, mais il ne peut être (selon le code du travail) utilisé que pour une augmentation temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié temporairement absent (congé maternité par exemple). Donc ce n'est pas le genre de contrat qui se transforme en CDI. Il est vrai que l'intérim n'a pas cet inconvénient, mais il me semblait que l'intérim est plus précaire que le CPE.

L'histoire de l'apatride en question est assez étrange: il est en prison parce qu'il refuse de quitter la France, mais il n'a pas de pays où aller. Je ne sais pas comment cela se passait avec les Palestinien en France en situation irrégulière avant la création de l'Autorité Palestinienne.
Alan Schmitt | 28.03.06 - 19:34