March 2006 Archives

Encore un billet très didactique de Maître Eolas, sur la décision du conseil constitutionnel sur le CPE.

Morceaux choisis. Tout licenciement pour motif disciplinaire doit être motivé:

Le Conseil : ...en cas de licenciement pour motif disciplinaire, l'employeur a l'obligation de mettre en oeuvre la procédure prévue par les articles L. 122-40 à L. 122-44 du code du travail ; qu'il ne pourrait s'y soustraire que par une violation de la loi qu'il appartiendrait au juge de sanctionner ; que l'éventualité d'un détournement de la loi lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité. (§15)

En cas de rupture de contrat, c'est à l'employeur d'apporter les motifs du licenciement en cas de recours:

Le Conseil : En troisième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 8 de la loi déférée, selon lequel " toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1° ", toute rupture d'un " contrat première embauche " pendant les deux premières années pourra être contestée devant le juge du contrat ; il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit ; qu'il appartiendra notamment au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés. (§25)

Je serais vraiment curieux de savoir si c'est comme cela que le gouvernement entendait la chose ...

Etudiants et droit de grève ?

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On m'a posé une colle aujourd'hui: on m'a demandé si les étudiants avait le droit de grève (nous discutions de la déclaration du président de l'UNEF disant que l'évacuation de la Sorbonne était une "atteinte au droit de grève"). (Je viens d'ailleurs d'entendre un étudiant être "pour le droit de grève mais contre le blocage" au journal télévisé.)

En cherchant sur le net, je n'ai pas trouvé grand chose ... La page de service-public.fr définit le droit de grève en disant (quelques extraits):

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié.

Toutefois, pour être licite, une grève doit remplir certaines conditions. 

La grève doit entraîner une cessation totale du travail des grévistes. 

Elle peut être de courte durée. 

La grève doit avoir pour objectif la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, par exemple). 

...

Obligations des grévistes

Si vous êtes gréviste, vous êtes tenu de respecter le travail des nongrévistes. 

Le délit d'entrave constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement. 

Je n'ai pas l'impression que ce n'est pas ce droit de grève dont parlent les étudiants. Si quelqu'un a un lien vers de ce dont il s'agit, si ce n'est pas une légende urbaine, je serai vraiment preneur.

Mais qu'est vraiment le CPE ?

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Je viens de lire une gemme sur le blog de Maître Eolas (un blog à lire de toute urgence), et j'ai appris de nombreuses choses sur le texte lui-même. Comme quoi il ne faut pas se laisser prendre aux slogans et lire le texte. Pour aiguiller votre appétit, on y apprend pourquoi le CPE n'instaure pas une période d'essai de deux ans, et pourquoi il serait inconstitutionnel de le retirer sans créer une autre loi qui l'abroge.

4 commentaires étaient sur Haloscan


Observations:

1/ Ca ne peut être une période d'essai, car d'après le code du travail :"La rupture doit être motivée par des circonstances étant en relation avec l’exécution du contrat de travail du salarié". Hors dans le cas du CPE la rupture n'a pas à être motivée.

2/ La plupart des conventions collectives exigent des délais de préavis d'application de la rupture de période d'essai, en général proportionnel au temps passé. Ces délais peuvent être souvent convertis en indemnités (en gros on est payé à rester chez soi).

En résumé, les arguments un peu emberlificotés sont peut-être théoriquement justes mais ne tiennent pas la route en application dans l'entreprise. Non un employeur ne licencie pas sans motif, mais si les motifs n'ont pas à être communiqués, il peuvent être de toute nature, y compris les plus abjectes (délit de gueule, d'opinion politique, religieuse, de syndicalisation, ...).

Il manque sans doute un peu de vécu en entreprise au brillant rédacteur de ce blog (il doit aussi changer de taille de chapeau régulièrement !).
Pascal | Homepage | 26.03.06 - 18:21


Si j'ai bien compris, le problème n'est pas qu'il n'y a pas de circonstance motivée, mais qu'elle n'est pas communiquée.

Je ne comprends pas le point 2: on est d'accord que ce n'est pas une période d'essai, mais un temps où le contrat ressemble plus à un CDD qu'à un CDI (avec un préavis, des indémnités de précarité, etc).

Enfin, je serais curieux de voir ce que diraient les prud'hommes sur un motif de licenciement du style "délit de gueule". En ce qui concerne la syndicalisation, c'est en partie considéré dans le texte, si j'ai bien suivi.

Quant au rédacteur de ce blog, peut-être doit-il changer de chapeau, mais il relate des histoires très intéressantes. (Celle sur un apatride que l'on garde en prison parce que l'on n'a aucun pays vers lequel le renvoyer est édifiant, par exemple.)
Alan Schmitt | 26.03.06 - 19:55


Alors, on continue:

Le CDD est un contrat béton pour une période déterminée, très encadré au niveau du renouvellement. Il ne peut être interrompu par l'une ou l'autre des parties qu'au terme du contrat sauf faute grave prouvé.

Le CPE est donc bien un CDI où on a transformé la période d'essai de 1, 2 ou 3 mois (ouvrier / employé / cadre) renouvelable une fois en une période "machin bidule" de 24 mois.

D'après le code du travail, dans un CDI on est tenu de fournir un motif à la fin de période d'essai (en général: "Nous ne trouvons pas que vous êtes assez ceci ... cela" ou "Je ne me plais pas dans votre entreprise" si c'est le salarié qui rompt la période d'essai). Avec le CPE pas de motif à fournir (c'est vrai qu'un motif dans les 3 premier mois c'est facile ... mais après 20 mois, c'est tout droit au Prud'hommes).

Autre sujet: Il y a pas mal d'apatrides, par ex les palestiniens qui refusent la nationalité israélienne et qui jusqu'à la création de l'Autorité palestienne n'avait pas de patrie ... et il existe un OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés Apatrides http://www.ofpra.gouv.fr/) qui marche comme il peut en fonction des politiques gouvernementales.
Louise & Pascal | Homepage | 28.03.06 - 18:09


C'est clair que le CDD offre de bien meilleurs garanties au salarié, mais il ne peut être (selon le code du travail) utilisé que pour une augmentation temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié temporairement absent (congé maternité par exemple). Donc ce n'est pas le genre de contrat qui se transforme en CDI. Il est vrai que l'intérim n'a pas cet inconvénient, mais il me semblait que l'intérim est plus précaire que le CPE.

L'histoire de l'apatride en question est assez étrange: il est en prison parce qu'il refuse de quitter la France, mais il n'a pas de pays où aller. Je ne sais pas comment cela se passait avec les Palestinien en France en situation irrégulière avant la création de l'Autorité Palestinienne.
Alan Schmitt | 28.03.06 - 19:34

I won :-)

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So the MacZOT contest was not canceled, it was just stopped after the first five persons won to prevent too many inquiries. And I'm one of the winners. Cool ;-)

3 comments were on Haloscan


Cool - glad you won! And good guessing...
Ecommerce Consultant | Homepage | 23.03.06 - 10:01


Thanks, I really thought they had canceled it.
Alan Schmitt | Homepage | 23.03.06 - 13:55


Mazeltof !
Pascal | Homepage | 25.03.06 - 11:23

No MacZOT contest?

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I was so glad to be the first one to answer the contest this morning that it took me a while to realize the page had changed, and they did not talk about a contest anymore.

Even weirder, all my comments except one do not appear unless I'm logged in under my name. Take for instance the screenshot I took of the beginning of the comments as I see them, or the printed version of the page (in pdf) that I took earlier today.

Well, I'll see tomorrow if the contest has been canceled, but I'll be sad if they did it without notifying anyone. I'll try sending them an email.

My guesses for MacZOT

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Quelle que soit l'opinion vis à vis du "contrat première embauche" et de son efficacité, un aspect de celui-ci me turlupine: son nom. Tout simplement parce qu'il ne reflète pas sa vérité: le nombre d'embauches importe peu dans l'éligibilité à ce contrat, il faut juste avoir moins de 26 ans. Donc même si on a fait un CDD, puis un CDI avec licenciement ou démission, si on a moins de 26 ans, on peut nous imposer un CPE.

Je trouvais initialement l'idée de "première embauche" intéressante: motiver les entreprises à donner aux employés une première expérience, si cotée dans le marché de l'emploi. Mais si cette notion est uniquement déterminée par l'âge, c'est n'importe quoi. Si l'esprit de la loi est son nom, je trouve l'idée intéressante, mais si c'est le texte, je ne peux y souscrire.

Pour finir sur une note cynique, un petit exemple: commencer à travailler avec un bac laisse la place à des CPEs qui dureront 8 ans, de 18 à 26 ans. Mais si on fait une thèse, on entrera sur le marché du travail à 26 ans, et le premier emploi ne sera pas un "CPE". Cela donne une bonne idée de qui va trinquer.

2 commentaires étaient sur Haloscan


Et tu n'as pas évoqué le jeune qui va commencé à travailler à 16 ans grâce à un apprentissage qui peut démarrer à 14 ans! C'est aussi dans la loi !
Il y a plus déroutant dans ce CPE: Même si il ne fait aucun doute que certain ont besoin d'un coup de pouce pour accéder à l'emploi (par manque ou inadaptation de formation), il y a nombre de formations professionnelles qui fournissent un accès direct et opérationnel à des emplois. Je pense à toutes les formations professionnelles ou technologiques en alternance. En fait, d'après les études, un système de type CPE ne semble se justifier que pour 20% des situations. Je soupçonne les "patrons" d'utiliser le CPE (et les aides qui y sont associées)comme un outil de maîtrise du salarié plus que pour un outil d'efficacité économique et sociale.
Pascal | Homepage | 18.03.06 - 12:42


Excellente remarque, c'est un des aspects du CPE que l'on oublie souvent: non seulement on demande un sacrifice au salarié (sous forme de précarité pendant un certain temps), mais en plus on aide les entreprises.

C'est quelque chose que je trouve un peu dommage dans la chaîne protestateurs / médias (sans savoir qui est responsable): on ne fait que nous dire "retirez le CPE", mais pas pourquoi. Ce n'est qu'avant hier que j'ai réalisé cette histoire des 26 ans, et que hier que j'ai su que les entreprises allaient avoir des aides.
Alan Schmitt | Homepage | 18.03.06 - 13:10

Je cite Le Monde:

L'Assemblée a ainsi décidé, en dépit de l'opposition PS, PCF et UDF, de punir de trois ans d'emprisonnement et 300 000 d'euros d'amende le fait "d'éditer et de mettre sciemment à disposition du public" un logiciel permettant le téléchargement illégal "d'œuvres ou d'objets protégées".

J'en déduis que toute entreprise mettant à disposition du public un navigateur internet, un client FTP, ou un lecteur de news Usenet tombent sous le coup de cette loi: on trouve des œuvres et objets protégé sur le web, sur des serveurs FTP, et dans les news. C'est effrayant.

Dans le même article, on apprend que la notion de copie privée n'est plus garantie pour les DVD:

L'amendement de substitution adopté ne prévoit aucun chiffre minimal de copies privées autorisées, ce qui ouvre la voie à leur interdiction totale.

La motivation est impressionnante:

Pour justifier sa décision, M. Vanneste s'est appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation restreignant le droit à la copie privée d'œuvres de cinéma sur DVD, après une plainte déposée par un amateur de cinéma.

Or il semblerait que la cour de cassation soit parvenue à cet avis, comme expliqué dans cet excellent billet, en interprétant la directive européenne dont la loi DADVSI est la transposition, or la directive autorise la copie privée et laisse le choix de son autorisation aux pays membres dans la transposition de la directive. Donc pour résumer:

  • la directive européenne autorise, si l'état le souhaite, la copie privée;
  • la cour de cassation, se basant sur la directive européenne (et j'imagine sur le projet de loi DADVSI), statut que ce droit n'est pas applicable pour les DVD;
  • l'assemblée, se basant sur la décision de la cour de cassation, laisse la possibilité d'interdire complètement la copie privée de DVD.

C'est moi ou cela se mord la queue ?

En attendant, on paie toujours une redevance sur l'achat de DVD vierges, au cas où on copierait des DVD que l'on n'a plus le droit de copier.

2 commentaires étaient sur Haloscan


Bon, là j'y comprends plus rien parceque je vien de poster un blog décrivant une loi qui protège le droit de copie et demande aux fabricants de lecteur mp3 de permetre l'utilisation de n'importe quel logiciel de lecture.

Tu peu clarifier stp?

lire l'histoire sur silicon.com
Dug Falby | Homepage | 16.03.06 - 11:50


Pour être plus précis: l'amendement voté ne précise pas de nombre minimal de copies privées autorisées, donc celui-ci peut-être égal à 0 (cet amendement en remplace un autre qui mettait à 1 le nombre minimal de copies privées).

La loi mets en place un "collège de médiateurs" qui décidera des spécificités de chaque support (cd, dvd, etc) en ce qui concerne la copie privée. La motivation pour passer le chiffre minimal de 1 à 0 est de ne pas empêcher le collège de médiateurs d'interdire la copie de dvd. En tout cas, pour le moment, il ne semble plus y avoir aucune garantie légale sur la copie privée.

En ce qui concerne l'interopérabilité, j'ai lu beaucoup de choses sur des sites anglo-saxons, mais pas grand chose en France. Je ne sais donc pas trop ce qui se passe de ce côté là.

J'espère que c'est plus clair maintenant.
Alan Schmitt | Homepage | 16.03.06 - 13:13

J'en veux un !

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Il y a de nombreuses années sortait le Furby. J'avais lu un article fascinant à son sujet dans Wired, et j'étais bien tenté.

Et il y a quelques semaines, le Pleo a été annoncé. La vidéo présentant son annonce est assez sympathique. Maintenant reste à trouver une solution pour en offrir un à Augustin ;-)

2 commentaires étaient sur Haloscan


A ton age ! Tu ferais mieux de travailler !
Ton Papa
Pascal | Homepage | 18.03.06 - 12:48


Si on ne peut même plus rêver clin_oeil.gif

Et je n'ai plus l'âge de commencer à travailler de toute façon, j'ai plus de 26 ans clin_oeil.gif
Alan Schmitt | Homepage | 18.03.06 - 13:06

Presque un mois ...

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Et oui, cela fait presque un mois que je n'ai pas posté de billet sur ce blog. J'avais envie d'écrire mes pensées sur la loi DADVSI, mais d'autres s'en chargent tellement mieux (comme MadBlog ou Maître Eolas). C'est quand même triste de voir qu'une loi censée protéger les artistes va tellement restreindre les consommateurs qu'elle les poussera à aller chercher leur culture ailleurs, pas forcément légalement.

Non, ce qui m'a pris du temps, ce sont les vacances et surtout la redécouverte de Shadow of Undrentide. Cela fait bientôt 4 ans que j'ai acheté NeverWinter Nights, et c'est toujours un jeu aussi fabuleux. Comme quoi il n'est pas nécessaire d'attendre les derniers jeux. (Enfin, je dis ça, mais je garde un œil sur l'état de la conversion de Civilization 4 vers le Mac chez Aspyr.)

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